G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le géologue doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les sommes et les biens qui lui sont confiés sont rattachés à l’exécution d’un contrat de service ou d’un mandat licite, clairement défini et relié à l’exercice de sa profession.

Décision 2012-04-27, a. 2.